HYDRAUSTAR

Toute vente faite par HYDRAUSTAR est consentie aux termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront, sauf accord écrit contraire.

Toute commande de marchandise HYDRAUSTAR comporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. HYDRAUSTAR se réserve le droit d’interrompre ses relations  commerciales avec tout Acheteur cessant de remplir les  conditions, engagements et dispositions indiqués ci-dessous.

Aucune commande acceptée ne peut être annulée par l'Acheteur à HYDRAUSTAR. Tout renseignement concernant les commandes, figurant dans les catalogues, notices, brochures, imprimés publicitaires ou documents similaires remis par HYDRAUSTAR à l’Acheteur ont seulement une valeur indicative et informative, à moins qu’il ne soit expressément stipulé que lesdits renseignements ont une portée contractuelle.  HYDRAUSTAR se réserve le droit de modifier lesdits renseignements à tout moment et sans préavis afin de tenir compte de l'évolution de la technique et des conditions économiques affectant ses marchandises.

Toute offre commerciale et/ou devis est valable trente jours (30 jours) à compter de la date d'émission par HYDRAUSTAR. Les prix indiqués s'entendent, sauf stipulation expresse contraire, hors T.V.A.et port, départ siège-usine. Les frais d'emballages spéciaux sont également supportés exclusivement par l'Acheteur. A défaut de stipulation écrite contraire, les factures de HYDRAUSTAR sont payables à trente (30) jours à compter de son émission. Un acompte de 30% sera exigé pour toute commande d'un montant supérieur à quinze mille (15.000) €uros hors taxes. Le paiement à la commande sera exigé pour une première livraison ou en d'autres cas spécifiques (Acheteur hors France, Acheteur présentant des risques, etc,…). En particulier, tout retard de paiement engendrera une limitation des en cours à dix mille (10.000) €uros durant les 3 années qui suivent.

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées à HYDRAUSTAR, acceptées, domiciliées, sans rature ni modification de la date d'échéance, dans les quinze (15) jours suivant leur date d'envoi. Toute traite non retournée dans les conditions précitées ou tout montant non acquitté par l'Acheteur à la date d'échéance prévue entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate des sommes facturées. Le paiement d'une quelconque échéance ne peut être retardé pour quelque cause que ce soit. Tout retard de paiement d'une échéance à sa date d'exigibilité entraînera de plein droit, si bon

semble à HYDRAUSTAR, la déchéance du terme pour tout montant restant dû au titre des contrats de vente en cours entre HYDRAUSTAR et l'Acheteur.

HYDRAUSTAR se réserve également la faculté, en pareil cas, d'annuler les autres commandes en cours, suspendre leur exécution, demander la production de garanties, ou, enfin, le paiement avant livraison. En outre, tout retard de paiement entraînera, en sus d'éventuels frais de recouvrement et des frais exposés pour aboutir à la reprise effective des marchandises HYDRAUSTAR, l'exigibilité d'un intérêt de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé jusqu'au jour du paiement effectif, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

HYDRAUSTAR pourra également se prévaloir de la résolution de la vente, sans aucune formalité judiciaire, un (1) mois après l'envoi d'une simple lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure l'Acheteur de payer le prix ou le solde du prix ainsi que les intérêts.

En cas de résolution de la vente ou de revendication des marchandises, tous les acomptes antérieurement payés par l'Acheteur resteront acquis à HYDRAUSTAR à titre de clause pénale ainsi qu'au titre de la dépréciation des marchandises, sous réserve de tout autre dommage et intérêt éventuel. L'Acheteur devra également rembourser à HYDRAUSTAR l'ensemble des frais engagés pour la reprise des marchandises.

En l'absence d'acomptes antérieurement payés par l'Acheteur, une indemnité minimale, fixée à quarante (40) euros, sera due, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire, par l'Acheteur, à compter                 de la date d'exigibilité de la facture.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix des transports : port dû, port payé, port à facturer, franco.

L'Acheteur s'engage à examiner les marchandises au moment de leur livraison, à faire dans les formes et délais légaux les réserves et diligences nécessaires pour conserver les droits de                     HYDRAUSTAR à un éventuel recours contre le fautif.

S'agissant de vices ou défauts apparents, si les marchandises livrées ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans la commande, l'Acheteur doit, à peine de

déchéance, formuler ses réclamations par écrit à HYDRAUSTAR dans les huit (8) jours suivant sa réception. Toute réclamation ne sera admise par HYDRAUSTAR que si les marchandises se

trouvent dans le même état qu'à la livraison. Aucune réclamation sur la qualité des marchandises fournies n'est suspensive de leur paiement.

Un retard de livraison ne peut, en aucun cas, être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ou ne peut justifier l'annulation de la commande Il ne saurait non plus justifier une

quelconque modification ou l'octroi d'un délai supplémentaire de paiement. Il ne peut également, en aucun cas, donner lieu à paiement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. HYDRAUSTAR

se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en cas d'indisponibilité immédiate des marchandises commandées dans ses stocks. Ces livraisons partielles seront considérées comme effectives et

devront donner lieu à paiement dans les conditions mentionnées aux présentes.

HYDRAUSTAR est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :

- dans le cas où les conditions de paiement convenues n'auraient pas été observées par l’Acheteur.

- dans le cas où les renseignements à fournir par l'Acheteur ne seraient pas reçus en temps voulu par HYDRAUSTAR.

- en cas de force majeure, telle que définie à l'article VIII ci-après.

La garantie HYDRAUSTAR est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par HYDRAUSTAR sans aucune autre indemnité et/ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Pour la vente de matériel neuf, la garantie du matériel est valable 1 an à compter de la date de facture. Pour une prestation de maintenance, la garantie est valable 6 mois à compter de la date de facture. En particulier, HYDRAUSTAR ne sera pas responsable pour tout dommage direct ou indirect, manque à gagner, privation de jouissance ou autre.                                                     Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans le consentement écrit préalable de HYDRAUSTAR. Le retour ne concerne que les marchandises n'ayant subi aucune modification ou

altération. Les frais de transport et de remise éventuelle en stock sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Toute garantie est exclue et la responsabilité de HYDRAUSTAR ne peut être engagée en cas d'usure normale ou d'utilisation anormale des marchandises telle que notamment : détérioration ou

accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance ou de stockage, entretien déficient, manipulation ou utilisation non conforme aux spécifications de HYDRAUSTAR.

De même, la garantie ne s'applique pas lorsqu'une réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente de HYDRAUSTAR aura été constatée.

L'Acheteur s'engage à assurer, à ses frais, ses marchandises pour tout voyage entre son siège-usine-entrepôt et le siège-usine HYDRAUSTAR. L'Acheteur s'engage aussi à assurer, à ses frais, les

marchandises HYDRAUSTAR contre tout risque de vol, perte ou dommage, auprès d'une compagnie notoirement solvable, à compter de leur livraison et jusqu'à complet paiement du prix de vente à

HYDRAUSTAR.

Toutes les marchandises livrées par HYDRAUSTAR demeurent sa propriété exclusive jusqu'à complet paiement du prix par l'Acheteur (Loi du 12 mai 1980). Si ce prix est matérialisé par des traites

ou autres effets de commerce, le paiement n'est réputé effectué que lors de l'encaissement desdits effets. L'Acheteur s'interdit de disposer de quelque manière que ce soit, et notamment de revendre les

marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.

En cas de non paiement à l'échéance de tout ou partie du prix convenu, HYDRAUSTAR peut à son seul gré, conformément à la présente clause de réserve de propriété, et en sus des droits énumérés à

l'article III dont elle dispose, exercer sur simple avis son droit de revendication.

La fourniture de matériels ayant fait l’objet d’un développement spécifique (hors standards catalogue) reste l’exclusivité d’Hydraustar pour une durée de 5 ans. En conséquence, le commanditaire du développement s’interdit l’approvisionnement du matériel, directement ou indirectement sous quelque forme que soit, auprès d’un quelconque autre fournisseur, sauf accord exprès d’Hydraustar.

Constitue un cas de force majeure tout évènement imprévisible, insurmontable et hors du contrôle de chacune des parties, ayant pour effet d'entraîner l'arrêt total ou momentané des activités de

HYDRAUSTAR ou de l'un de ses fournisseurs. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements suivants : lock-out ou grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie,

inondation, accident d'outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, refus de pièces sous-traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénurie de matières

premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines de HYDRAUSTAR ou chez ses fournisseurs.

HYDRAUSTAR s'engage à aviser, dans les délais raisonnables, l'Acheteur de la survenance d'un tel événement par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune responsabilité ne sera

encourue en cas de manquement par HYDRAUSTAR aux présentes obligations dû à un cas de force majeure. La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension de l'obligation de

livraison jusqu'à la cessation dudit cas de force majeure.

Toutefois, si la durée de la suspension se poursuit au-delà de six (6) mois, à compter de l'avis susvisé, la commande pourra être résiliée par les deux parties, sans indemnité de part ni d’autre.

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente était considérée comme nulle ou non applicable, les autres clauses des présentes continueront, toutefois, à produire

pleinement leurs effets à l'égard des parties et des tiers.

Toute constatation née de l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Blois (41)